Arrière-plan

Le Conseil national a décidé fin 2010 de renoncer au décret d’une loi nationale sur les chiens malgré les travaux préliminaires réalisés au Parlement. Les conditions de détention des chiens continuent donc pour leur majeure partie de relever de la compétence des cantons. Depuis, la plupart des cantons ont remanié leurs lois sur les chiens. Etant donné la forte divergence entre les dispositions de chaque canton, un patchwork réglementaire est apparu. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les propriétaires de chiens ni pour les cantons.